En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies [ou traceurs] destinés à mesurer son audience. Pour en savoir plus et modifier ce choix cliquez ici.

La déduction de la rente du sol

Mis à jour le 10/08/2012

Les agriculteurs propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils exploitent et les associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction des revenus professionnels servant au calcul de leurs cotisations.

Déduction de la rente du sol - Exploitant individuel
 

Pourquoi une déduction ?

La loi vise à établir une distinction entre revenu du travail et revenu du capital pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs.

L'objectif est d'exclure le revenu du capital foncier (ou rente du sol) de l'assiette des cotisations.

En effet, le capital foncier n'est pas amortissable comme les autres actifs des exploitants : il n'était donc pas déduit, jusqu'à présent, de l'assiette fiscale ni par conséquent de l'assiette des cotisations.

 

Qui a droit à la déduction ?

Seuls ont droit à la déduction les chefs d'exploitation individuels qui mettent en valeur des terres dont ils sont propriétaires et non pas les fermiers.

En effet, les fermiers ont déjà la possibilité de déduire de leur bénéfice fiscal le montant du loyer des terres qu'il exploitent. Si vous êtes fermier de toutes les terres de votre exploitation, la présente mesure ne vous concerne donc pas.

 

Sur quoi la déduction porte-t-elle ?

La déduction vient uniquement en diminution des bénéfices agricoles (BA).

Si votre assiette de cotisations comporte des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), la déduction ne peut pas s'imputer sur ces deux types de bénéfices.

 

Comment la déduction est-elle calculée ?

Le revenu cadastral des terres exploitées en propriété est représentatif du capital foncier de l'exploitant. Concrétement, c'est donc le revenu cadastral des terres que vous exploitez en propriété qui est déductible de vos bénéfices agricoles.

Toutefois, un abattement sera opéré sur le revenu cadastral déductible de vos BA. Cet abattement, qui sera dans tous les cas au moins égal à 305 euros, est justifié par le fait que les agriculteurs cotisent sur un revenu net de cotisations alors que les salariés cotisent sur leur salaire brut. En conséquence, un revenu cadastral des terres en propriété inférieur ou égal à 305 euros ne permet pas une déduction.

 

La déduction est optionnelle

La déduction ne peut être pratiquée que si vous en faites la demande à la MSA.

L'option doit être formulée au moyen d'un imprimé spécifique au plus tard le 30 juin, pour prendre effet pour le calcul des cotisations de l'année en cours.

L'option sera ensuite reconduite automatiquement chaque année.

Par la suite, vous pourrez renoncer à la déduction si vous en faites la demande avant le 30 juin pour les cotisations dues au titre de l'année en cours.

 

Référence

C'est le relevé parcellaire d'exploitation qui sert de référence pour la détermination du revenu cadastral des terres dont vous êtes propriétaire.


 

Déduction de la rente du sol - Membre de société

 

Pourquoi une déduction ?

La loi vise à établir une distinction entre revenu du travail et revenu du capital pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs.

L'objectif est d'exclure le revenu du capital foncier (ou rente du sol) de l'assiette des cotisations.

En effet, le capital foncier n'est pas amortissable comme les autres actifs des exploitants : il n'était donc pas déduit, jusqu'à présent, de l'assiette fiscale ni par conséquent de l'assiette des cotisations.

 

Qui a droit à la déduction dans le cadre des sociétés ?

Les 3 conditions suivantes doivent être cumulativement réunies pour que la déduction soit possible :

  • Vous êtes assujetti à la MSA en qualité de membre non salarié de société au titre de votre participation aux travaux.
  • La société dont vous êtes associé est l'une des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts. Pour que la déduction soit possible, la société dont vous êtes associé doit être une société civile de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), il s'agit principalement des SCEA, EARL, GAEC, GFA exploitants.
  • La totalité (ou une partie) des terres appartiennent à la société. La déduction n'est possible que si la totalité (ou une partie) des terres exploitées appartiennent à la société (et donc inscritent à l'actif du bilan de la société). Il faut souligner qu'il est trés rare qu'une société soit propriétaire des terres exploitées. En effet, le plus souvent, les terres appartiennent à un associé (ou à un tiers) qui loue ou met à disposition les terres à la société.

 

Sur quoi la déduction porte-t-elle ?

La déduction vient uniquement en diminution des bénéfices agricoles (BA).

Si votre assiette de cotisation comporte des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), la déduction ne peut pas s'imputer sur ces deux types de bénéfices.

 

Comment la déduction est-elle calculée ?

Le revenu cadastral des terres appartenant à la société est représentatif du capital foncier de la société.

Concrétement, c'est donc le revenu cadastral des terres dont la société est propriétaire, rapporté à votre part dans les bénéfices et les pertes de la société, qui est déductible de vos bénéfices agricoles.

Toutefois, un abattement sera opéré sur le revenu cadastral déductible de vos BA. Cet abattement, qui sera dans tous les cas au moins égal à 305 euros, est justifié par le fait que les agriculteurs cotisent sur un revenu net de cotisations alors que les salariés cotisent sur leur salaire brut.

 

La déduction est optionnelle

La déduction ne peut être pratiquée que si vous en faites la demande à la MSA.

L'option doit être formulée au moyen d'un imprimé spécifique au plus tard le 30 juin, pour prendre effet pour le calcul des cotisations de l'année en cours.

Le revenu cadastral qui sera déduit de vos bénéfices agricoles, pour les cotisations de l'année N (en cours), sera le revenu cadastral réel des terrains assujettissables dont la société était propriétaire au 1er janvier de l'année N-1 (précédente).

L'option sera ensuite reconduite automatiquement chaque année.

Par la suite, vous pourrez renoncer à la déduction si vous en faites la demande avant le 30 juin pour les cotisations dues au titre de l'année en cours.

 

Référence

C'est le relevé parcellaire d'exploitation qui sert de référence pour la détermination du revenu cadastral des terres dont vous êtes propriétaire.