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Prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur

Mis à jour le 28/08/2018

Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Il concerne les revenus imposables, dont les traitements et salaires. C’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement sur la base de la dernière déclaration des revenus de vos salariés et qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Pour alléger vos obligations déclaratives, le prélèvement à la source est intégré dans la DSN et le nouveau Tesa. Vous n'aurez pas de déclaration spécifique à effectuer.

1/ Prélèvement à la source : quelles modalités ?

 

Vous utilisez le nouveau Tesa

Dans le cadre du nouveau Tesa, vous devez renseigner tous les mois le volet social pour chaque salarié.

À partir de ces informations, la MSA génère le bulletin de paie et la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale à votre place puis vous facture du montant de l’impôt prélevé à la source, en plus des cotisations et contributions sociales.
 
En pratique :
  • Vous versez au salarié le salaire déduit du montant de l’impôt prélevé à la source ;
  • vous réglez à la MSA ce montant en même temps que les cotisations et contributions sociales ;
  • la MSA reverse ensuite ce montant à l’administration fiscale.



Vous utilisez la DSN

La DSN (déclaration sociale nominative) rassemble les données de la paie. En tant qu’employeur, vous calculez déjà le salaire net imposable de vos salariés et le déclarez dans la DSN.

Dans la mesure où le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé sur des données issues de la paie et est prélevé sur le salaire, il est déclaré via le même support. 
 
En pratique :
La transmission du taux de prélèvement de chaque salarié, qui sera appliqué sur le net-imposable, passera par la DSN via le compte-rendu métier (CRM).
 
Ce taux sera inséré dans votre logiciel de paie qui prendra en compte cette donnée pour calculer la paie de chacun de vos salariés. Vous verserez les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu.
 
Une fois le prélèvement à la source déduit de la rémunération et déclaré dans la DSN, l’administration fiscale prélèvera sur le compte bancaire que vous aurez indiqué dans la DSN, selon le calendrier de paiement des cotisations sociales.


Quel accompagnement ? 

Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site www.prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0811 368 368 (coût 0,06 € / min + prix appel).

Sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr vous trouverez des guides, une FAQ et un kit collecteur qui vous sont destinés.
 
A NOTER
Afin de préparer vos salariés au changement que représente le prélèvement à la source, une large campagne de communication sera menée en 2018 par l’administration fiscale.

 
Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l’administration fiscale, qui est votre seul interlocuteur, ainsi que celui de vos salariés.
Vous pouvez consulter le site www.prelevementalasource.gouv.fr ou contacter l’administration fiscale au 0811 368 368 (coût 0,06 € / min + prix appel).