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Demande de changement de situation

Entrepreneur

Le service en ligne "Demande de changement de situation" permet aux Non Salariés relevant du régime agricole d'effectuer leurs changements de situation.


© CCMSA - Crédit : L.Perenom

Ce service permet aux chefs d'exploitation, cotisants solidaires et artisans ruraux de demander un changement de situation :

 

  • Demande / dénonciation de l'option annuelle
  • Demande / dénonciation de l'option déduction rente du sol
  • Changement de régime fiscal
  • Affiliation / radiation d'aides familiaux
  • Déclaration / clôture d'activité annexe 

 

 

Effectuer un changement de situation en ligne, c'est :

  • Un gain de temps : vous saisissez et transmettez directement votre modification en ligne.
  • Un service sécurisé : la confidentialité des données transmises est garantie.
  • Un service gratuit (hors frais de connexion).
  • Un service accessible 7 jours sur 7,  24 heures sur 24, donc toujours adapté à votre emploi du temps

 

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