Imprimés pour les exonérations de cotisations sociales

Attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires

Toutes les entreprises doivent obligatoirement signaler à la MSA si elles respectent ou non cette obligation avant le 10 janvier de l’année civile suivante ou dans le délai de 10 jours suivant la date de cession ou de cessation de l’activité.

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