Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole concernés
Vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au artisan rural et vos cotisations sont calculées sur la moyenne des revenus des 3 dernières années (pour 2010 : revenus 2007, 2008 et 2009) : Vous avez encore la possibilité d’opter pour une assiette annuelle, basée sur les revenus de l’année 2009, pour le calcul de vos cotisations personnelles 2010.
A titre exceptionnel pour l’année 2010, la date limite, fixée initialement au 30 novembre 2009, pour déposer cette option est reportée au 31 juillet 2010.
L'option vaut pour 5 années civiles. A l'issue de cette période et en cas de silence de votre part, votre engagement est renouvelé par période de 5 ans.
Comment faire la demande ?
Complétez le formulaire n° 11835*09 « Demande de calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N-1) à compter de l’année 2010 » disponible ci-dessous en téléchargement.
Si vous avez déjà formulé votre demande pour l’année 2011, et si vous souhaitez bénéficier du dispositif pour l’année 2010, vous devrez remplir un nouveau formulaire.
La date d’effet
L’option, déposée avant le 31 juillet 2010, est prise en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2010.
La régularisation des cotisations et contributions sociales, prenant en compte les revenus professionnels perçus en 2009, interviendra avec le dernier appel des cotisations de l’année 2010.
Vos cotisations
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