Qui peut bénéficier de l’à-valoir ?

Ne sont pas concernés :

Comment procéder ?

Vous devez :

• formuler une demande, par tout moyen, à la MSA Lorraine
•  effectuer un réglement en une seule fois, par les moyens de paiements habituels.

La demande et le paiement doivent être réalisés simultanément avant le 31 décembre de l'année en cours pour prendre effet au titre de l'année civile suivante.

Pour procéder au paiement, vous pouvez utiliser l'imprimé de versement d’à-valoir téléchargeable ci-dessous ou vous adresser directement à votre MSA.

Quel est le montant maximal de l’à-valoir de cotisations ?

Le montant de l’à-valoir à verser ne peut pas excéder 50% du montant des dernières cotisations appelées.
Il s’agit des cotisations dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pour lui-même et pour les membres de sa famille (conjoint collaborateur et aide familial).
Les cotisations à prendre en compte pour déterminer le plafond de l’à-valoir sont les cotisations légales appelées au titre :

• de l’assurance maladie, maternité et invalidité (AMEXA) ;
• des accidents du travail (ATEXA) ;
• des assurances vieillesses (AVA, AVI) ;
• de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) ;
• des prestations familiales (PFA).

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du montat maximal de l’à-valoir : 

• la CSG ;
• la CRDS ;
• les cotisations conventionnelles dues à des organismes tiers recouvrées par la MSA (contributions à la formation professionnelle et cotisation Val’Hor).

Prise en compte de l’à-valoir

Le montant de l’à-valoir versé au titre de l’année en cours (N) viendra en déduction des cotisations exigibles au titre de l’année suivante (N+1) .

Sur le plan fiscal, le montant de l’à-valoir est déductible du résultat de l’exercice au cours duquel il est versé pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole imposés dans la catégorie des Bénéfices agricoles réels.