Votre entreprise est-elle concernée ?

Les accords de la production agricole s'appliquent aux salariés non cadres des exploitations et entreprises ou établissements agricoles ayant une activité définie aux articles L 722-1, L 722-2 et L 722-3 du code rural :

• Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient (…) ;
• Entreprises de travaux agricoles (…) qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale (…) ;
• Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers (…) ;
• Etablissements de (…) pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle (…).

Pour visualiser les entreprises concernées par cette couverture complémentaire et les exceptions prévues, vous pouvez consulter l'accord national : 

 Accédez au texte intégral de l’accord national

Une couverture santé et prévoyance

Vos salariés peuvent bénéficier :

En prévoyance, du versement d'indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et pour faire face aux conséquences d'un décès.

En santé, des remboursements de frais de santé en complément de ceux versés par la MSA.

Quel accord s'applique à votre entreprise ?

Au niveau local

Pour la région Lorraine, quatre accords départementaux plus favorables (à télécharger ci-dessous) ont été signés le 29 juin 2009 afin de mettre en place une complémentaire frais de santé.

Au niveau national 

Si aucun accord local santé et prévoyance n’a été mis en place dans votre département concernant votre filière professionnelle, c'est un accord national qui s'applique automatiquement. Cet accord prévoit une couverture complémentaire pour vos salariés.

Vos contacts

Quel est le rôle de la MSA ?

La gestion de l’ensemble de ces accords a été confiée à la MSA par AGRICA et ANIPS. La MSA est votre interlocuteur unique, notamment pour tout ce qui concerne les cotisations.

Un numéro unique pour répondre à vos questions

Des plateformes téléphoniques sont également mises à votre disposition par les trois partenaires nationaux afin d’interroger votre assureur sur la situation de votre entreprise, et son adhésion à ce nouveau dispositif :

AGRICA : 0821 200 360
ANIPS : 09 69 32 34 27