Dispositif actuel
Les allocations familiales font actuellement l'objet de deux majorations, lorsque l'enfant atteint 11 et 16 ans, dont les montants sont respectivement de 33,84 euros et de 60,16 euros au 1er janvier 2008 (après déduction de la CRDS).
Ces majorations sont servies pour chaque enfant à charge. Toutefois, la majoration n'est pas due pour l'enfant le plus âgé des familles n'ayant que deux enfants à charge.
Les âges auxquels les allocations familiales sont majorées laissent supposer que le coût de l'enfant augmente lorsqu'il atteint 11, puis 16 ans. Or, l'échelle d'équivalence de l'INSEE considère que l'âge pivot auquel un enfant est susceptible d'entraîner des coûts supplémentaires pour sa famille est de 14 ans.
Nouveau dispositif
Sur la base de ces éléments, les pouvoirs publics ont décidé de créer une majoration unique des allocations familiales à l'âge de 14 ans d'un montant égal à celui existant actuellement pour la majoration de 16 ans : 60,16 euros.
Mise en place progressive du nouveau dispositif
Ce nouveau dispositif est applicable à compter du 1er mai 2008 pour tous les enfants qui atteindront l'âge de 11 ans à compter de cette date.
Par conséquent, les enfants nés avant le 1er mai 1997 resteront dans l'ancien dispositif (majorations à 11 et 16 ans).
Les deux dispositifs devraient donc coexister jusqu'au 30 avril 2017 au plus tard.
Exemples
Exemple 1
Une famille de 2 enfants :
- un enfant né le 1er mai 1992 (16 ans au moment de l'étude des droits)
- un enfant né le 1er avril 1996 (12 ans au moment de l'étude des droits)
L'aîné âgé de 16 ans n'ouvre pas droit à la majoration puisqu'il est l'aîné d'une famille de 2 enfants seulement.
En revanche, le second enfant bénéficie d'un droit à la majoration de 11 ans (ancien dispositif), puis, à ses 16 ans, si toutes les conditions d'octroi demeurent remplies, d'un droit à la majoration de 16 ans (ancien dispositif).
Exemple 2
Une famille de 2 enfants :
L'aîné âgé de 14 ans n'ouvre pas droit à la majoration puisqu'il est l'aîné d'une famille de 2 enfants seulement.
Le cadet étant âgé de 11 ans à compter du 15 mai 2008 ne pourra bénéficier d'un droit à la majoration qu'à compter de ses 14 ans (nouveau dispositif) si toutes les conditions d'octroi demeurent remplies.
Exemple 3
Une famille de 3 enfants :
- un enfant né le 1er mai 1992 (16 ans au moment de l'étude des droits)
- un enfant né le 1er février 1994 (14 ans au moment de l'étude des droits)
- un enfant né le 15 mai 1997 (11 ans au moment de l'étude des droits)
L'aîné âgé de 16 ans continue de percevoir la majoration de 16 ans (ancien dispositif).
Le second enfant âgé de 14 ans continue de percevoir la majoration de 11 ans (ancien dispositif).
Le troisième enfant, qui a atteint l'âge de 11 ans le 15 mai 2008, ne pourra bénéficier d'un droit à la majoration qu'à compter de ses 14 ans (nouveau dispositif) si toutes les conditions d'octroi demeurent remplies.
Prestations Enfants
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