En cas d'absentéisme scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le Président du Conseil Général est amené à proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné, la signature d'un contrat de responsabilité parentale aux termes duquel sont rappelées à la famille ses obligations parentales et sont prévues des mesures d'aide et d'action sociale de nature à remédier à la situation.

En cas d'échec du dispositif, le Président du Conseil Général peut notamment demander la suspension du versement de tout ou partie de certaines prestations familiales afférentes à l'enfant concerné.

Les cas de mise en oeuvre

Le contrat de responsabilité parentale est mis en oeuvre par le Président du Conseil Général dans les cas suivants :

1. Absentéisme scolaire
2. Trouble porté au fonctionnement de l'établissement scolaire
3. Tout autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale

Les parties au contrat

• Le Président du Conseil Général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie (cas 1 et 3), du chef d'établissement scolaire (cas 2 et 3), du préfet, du maire de la commune de résidence du mineur ou du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (cas 3)
• Les parents ou le représentant légal du mineur

Le contenu du contrat

Le contrat de responsabilité parentale comporte les éléments suivants :

• Motifs et circonstances des faits justifiant le recours au contrat
• Présentation de la situation de l'enfant et des parents (ou représentant légal)
• Rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale
• Engagements des parents (ou représentant légal) pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat
• Mesures d'aide et d'action sociale de nature à remédier à la situation
• Modalités du réexamen de la situation de l'enfant et des parents (ou représentant légal) durant la mise en oeuvre du contrat
• Rappel des sanctions prévues en cas de non respect des termes du contrat

La durée du contrat

Sa durée initiale ne peut excéder 6 mois ou 12 mois en cas de renouvellement.

Les modalités d'établissement du contrat

• Liaisons avec les parents : Le Président du Conseil Général notifie une proposition de contrat, lors d'un entretien ou par voie postale, aux parents (ou représentant légal) du mineur. Ces derniers disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour donner leur accord ou leur désaccord motivé.
• Liaisons avec les autorités de saisine : Le Président du Conseil Général les informe de la conclusion du contrat et de sa mise en oeuvre.

La suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales

Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé du fait des parents, le Président du Conseil Général peut :

• Saisir le Procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale
• Saisir le Juge des Enfants pour une mise en tutelle des prestations familiales
• Demander à l'organisme payeur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l'enfant. Seuls les allocations familiales et le complément familial du mineur concerné par le contrat peuvent faire l'objet d'une suspension pour une durée au plus égale à 3 mois renouvelable dans la limite d'une durée maximale de suspension de 12 mois. L'organisme suspend les prestations le mois qui suit la décision du Conseil Général.

Attention : L'enfant concerné reste toutefois considéré à charge pour le calcul des prestations familiales ou des aides au logement.

Aux termes de la période de suspension, en l'absence d'une décision de renouvellement ou dès lors qu'elle est informée que les parents se conforment à leurs obligations, la MSA rétablit rétroactivement le droit aux prestations familiales à la date de la suspension.

En revanche, si à l'issue de la période maximale de 12 mois de suspension, les parents ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le Président du Conseil Général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation.